Nos Expertises
Toutes nos activités sont des professions réglementées.
Les autorités de tutelle dont nous relevons.
ORIAS : Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
L’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) est une association Loi 1901 sous tutelle de la Direction Générale du Trésor. Créée en 2007, elle a pour but d’homologuer les intermédiaires en, assurance, conformément à la directive 2002/92/CE du Parlement Européen
ACPR : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France. Elle n’est plus une autorité administrative indépendante en application de la loi du 20 janvier 2017. Elle est fondée en janvier 2010 par l’ordonnance no 2010-762, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
En savoir plus
Cette fusion est préparée par l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui autorise le gouvernement Fillon à effectuer celle-ci par ordonnance. L’ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle »(art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).
L’ACPR coopère avec l’Autorité des marchés financiers (AMF)3 et TRACFIN. Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances3..
ANACOFI : L’Association Nationale des Conseillers Financiers
L’ANACOFI est la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance.
Conseiller en gestion de patrimoine
Un conseiller en gestion de patrimoine ou CGP, gestionnaire de patrimoine ou gestionnaire de fortune est un professionnel se spécialisant dans le conseil et la gestion de patrimoine privé et qui intervient dans la gestion de patrimoine individuel ou familial, incluant le patrimoine fiduciaire ou d’entreprise.
Ce rôle peut être décisionnel ou consultatif, selon l’entente de services professionnels. Il conseille ses clients fortunés sur leurs finances, en leur préconisant notamment de placer une partie de leur argent dans diverses opérations donc; boursières (en actions), obligations, cash ou solutions alternatives.
France
L’appellation de conseiller en gestion de patrimoine est très encadrée et désigne en France, une activité de conseil incluant au moins une habilitation réglementaire :
CIF : conseiller en investissements financiers ;
ORIAS : Organisme centralisateur qui délivre les autorisations pour les statuts CIF, IOBSP, courtier en assurances ;
IOBSP : les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
La compétence juridique appropriée suivant les diplômes précis (les conseillers en gestion de patrimoine sont souvent titulaires d’un master 2 d’école de commerce ou de gestion option gestion de patrimoine).
L’activité financière et bancaire des distributeurs est clairement définie et réglementée. Cette dernière représente en France près de 4 500 personnes. Le terme CGPI désignait les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (des banques ou assureurs), c’est-à-dire les vrais indépendants. Depuis la directive MIF II de janvier 2018, les banques et CGP doivent désormais choisir un statut : indépendant ou non-indépendant, conditionnant la perception ou non des commissions et rétrocessions. Cette implication est forte car elle impact la performance des placements, la transparence des frais, la meilleure adéquation du risque, de la connaissance et de l’expérience des placements.
En revanche, chaque circuit de commercialisation, chaque nature juridique d’entreprise financière, peut receler des conseillers en gestion de patrimoine répondant correctement aux standards généralement reconnus.
Les professionnels indépendants de l’assurance (intermédiaire en opérations d’assurance, IAS), en investissements (les conseillers en investissements financiers, CIF, cités), de même, depuis 2013, que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ou IOBSP, abordent, à bien des égards, les aspects patrimoniaux touchant aux clients privés et aux particuliers. A cet égard, il faut bien veiller à ce que le suivi client se fasse de manière continue, professionnelle, désintéressée, et non au profit exclusif des banques, qui ont trop tendance à orienter le conseil vers les produits qu’elles proposent.
Toutes ces professions, aux objets différents, présentent des traits réglementaires communs. En effet, les indépendants bancaires et financiers sont tous chargés de la vente des produits et des services bancaires, en fonction de leurs domaines de spécialisation. Leur émergence s’accompagne d’une réglementation spécifique, telle qu’elle est posée, depuis 2013, pour les courtiers en crédit, par exemple1. De fait, ils ont tous l’obligation d’être inscrits sur un registre national (ORIAS). Bien que regroupés sous un même terme, CGP, ils exercent souvent dans les différentes spécialités de l’épargne, du crédit, de la prévoyance ou même des moyens de paiement.
Certains conseillers en gestion de patrimoine officient au sein des banques privées, tandis que les indépendants (cabinets de gestion de patrimoine) bénéficient d’une latitude supplémentaire leur permettant de proposer des solutions patrimoniales d’institutions différentes.
Au sein de son cabinet, le conseiller en gestion de patrimoine propose des conseils patrimoniaux et des placements financiers offrant une grande diversité de fonds de différentes sociétés de gestion. Par exemple, certains contrats d’assurance-vie donnent accès à près de 500 fonds. L’esprit du métier est d’ailleurs davantage d’être indépendant et de choisir les meilleures solutions où qu’elles soient, même si cette notion d’indépendance est devenue réglementée.
À la demande du client, le conseiller en gestion de patrimoine peut rédiger un bilan patrimonial qui fera le point sur sa situation patrimoniale, fiscale et successorale. Selon les objectifs retenus dans ces domaines, il préconisera différentes solutions permettant de les évaluer, de les atteindre et de les suivre.
Il existe différentes associations professionnelles qui s’investissent pour faire évoluer les différents statuts mentionnés (CNCGP (ex-CIP), la CNCIF, ANCGP, les Conseils en gestion de patrimoine certifiés, ANACOFI-CIF).
Carte T Immobilier
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie et est obligatoire pour ouvrir son agence.
Cette carte possède un numéro et un lieu de délivrance. Celui-ci doit apparaître sur tous les documents professionnels de l’agence tels que les contrats ou la correspondance avec les clients.
OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Aujourd’hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans.
Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Afin de répondre à votre obligation, la législation permet de suivre des formations sous plusieurs aspects :
des formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences, etc.
des actions d'enseignement dans la limite de 3 h/an.
des colloques et ou conférences organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an
(exemple : ateliers professionnels du Congrès de l’Immobilier FNAIM) ;
Pour exercer la profession d’agent immobilier, vous devez :
Répondre à des conditions de moralité (aucune incapacité ou interdictions spéciales d’exercer)
Être titulaire d’une carte professionnelle, délivrée par la CCI, seule structure habilitée à vous la remettre.
Les activités qui peuvent être portées sur la carte professionnelle d’agent immobilier sont désormais :