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Accès aux crédits immobiliers : L’Assemblée Nationale discute d’un nouveau projet de loi

Avr 29, 2024 | Non classé

Pour faciliter l’accès aux crédits immobiliers, un député vise à réformer le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour faciliter l’obtention de prêts immobiliers. Les députés votent aujourd’hui sur cette réforme, alors que la production de nouveaux crédits atteint son plus bas niveau en près de dix ans.

La Banque de France, les financiers, les ministres, les promoteurs immobiliers… nombreux sont ceux qui espèrent une reprise des nouveaux crédits immobiliers. En vain jusqu’à présent. Les législateurs voteront ce lundi en première lecture sur une refonte du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L’objectif tant d’ajuster la gouvernance et les règles de fonctionnement pour faciliter l’octroi de prêts immobiliers aux ménages.

Le HCSF a été mis en place en 2013 à la suite de la crise financière de 2008-2011. Il est chargé de garantir la stabilité financière globale. Ce conseil a établi des recommandations pour le crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages.

Les grandes lignes sont les suivantes

Les établissements bancaires ne facilitent pas l’accès aux crédits immobiliers. Elles ne peuvent pas en accorder si les dépenses liées au logement des emprunteurs dépassent 35% de leurs revenus. Cela est appelé le « taux d’effort ». Les banques ne peuvent pas octroyer de crédit supérieur à 25 ans, sauf si des travaux représentent 10% du montant total de l’opération. Ces limites peuvent être contournées dans 20% des cas, en priorité pour les résidences principales et dans près d’un tiers des cas pour les primo-accédants.

Cette réforme est examinée alors que la production de nouveaux crédits immobiliers est tombée à 7,3 milliards d’euros en février. Selon la Banque de France, il s’agirait de son plus bas niveau depuis près de dix ans. Cette baisse est notamment due au coût des crédits immobiliers, bien qu’il soit en baisse au premier trimestre à 3,99%.

Le marché du crédit immobilier a changé depuis le début de l’année 2022. A ce moment, les taux moyens étaient à peine au-dessus de 1%. La hausse des taux de la Banque centrale européenne (BCE) pour contrer l’inflation a impacté le coût de l’argent pour les banques. Elles l’ont par ailleurs répercuté sur leurs clients pour maintenir leurs marges.

Solutions envisagées pour faciliter l’accès aux crédits immobiliers

Outre la réforme du HCSF, d’autres solutions ont été envisagées pour relancer le marché. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a évoqué un type de prêt peu connu, inspiré du modèle suisse. Le prêt remboursable in fine. Peu utilisé en France, ce produit sépare le paiement des intérêts du remboursement du capital, payé en une seule fois à la fin du prêt.

D’autres dispositifs ont également été mis en avant. Le bail réel solidaire qui dissocie le foncier du bâti pour réduire le coût des logements, et le prêt social location accession, en font partie. Ils permettent de déduire une partie des loyers du prix d’achat du logement.

Enfin, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) soutient depuis plusieurs mois la transférabilité et la portabilité des prêts. Cela permet aux propriétaires de conserver leurs emprunts lors d’une nouvelle acquisition. Ils peuvent aussi transférer le prêt au bien plutôt qu’à l’emprunteur.

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